Economie Plan s'opérant dans le cadre d'une liquidation judiciaire, dans le cadre de la réalisation de l'actif. La cession peut être proposée par un individu agissant pour une société à constituer, et peut être ordonnée par un tribunal. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/plan-de-cession-de-l-
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Economie Plan s'opérant dans le cadre d'une liquidation judiciaire, dans le cadre de la réalisation de l'actif. La cession peut être proposée par un individu agissant pour une société à constituer, et peut être ordonnée par un tribunal.